REGLEMENT DE JEU
« Pâques ou Jacques »
(Date de début et fin : Du 21 au 23 avril 2026).

ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société BURGER KING FRANCE, au capital de 286 611 503 euros, dont le siège social est situé 34 Rue Mozart à Clichy (92110) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 882 867 (la « Société Organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Pâques ou Jacques ? » (le « Jeu ») dont les modalités sont exposées dans le présent règlement (le « Règlement »).

ARTICLE 2. DURÉE ET DÉROULEMENT DU JEU

Le Jeu se déroulera du 21/04/2026 au 23/04/2026 (la « Période de Jeu »), sur l’application « Burger King France ». Les dates et heures indiquées dans le présent Règlement sont celles de Paris.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques âgées de 16 ans révolus au 21/04/2026, capables, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ou des sociétés ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, leurs filiales, ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (le(s) « Participant(s) »).

Les Participants mineurs c’est-à-dire âgés de moins de dix-huit (18) ans devront recueillir l’accord préalable de leur(s) parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant (père et/ou mère, ou représentant légal). Cet accord sera manifesté par la participation au Jeu, conformément aux conditions et modalités exposées dans le Règlement. L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du Règlement, du principe du Jeu et de la réception de la Dotation attribuée.

Le Jeu est uniquement accessible avec l’application « Burger King France » téléchargeable sur smartphone à partir des plateformes de téléchargement AppStore ou Google Play, et aux personnes titulaires d’un compte Kingdom. Afin de participer au Jeu, les Participants doivent donc disposer, d’une part, d’un smartphone et, d’autre part, d’un accès internet ainsi que d’une adresse électronique valide, notamment pour pouvoir créer un compte Kingdom ou s’y connecter.

Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu.

Un Participant est entendu comme une personne physique unique : par conséquent, toute utilisation d’adresses courriels différentes par une seule et même personne sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant et la perte immédiate de l’éventuelle dotation.

De plus, la participation est strictement nominative : les Participants ne peuvent en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, les informations communiquées (notamment l’identité, l’âge, l’adresse, la loyauté et la sincérité de la participation), avant toute acceptation d’attribution de la ou des Dotation(s), ce que chaque Participant accepte expressément.

La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourra être validée, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

Plus généralement, toute personne dont la participation ne remplit pas les conditions et caractéristiques énoncées dans le présent Règlement sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre à l’attribution de la ou des Dotation(s).

ARTICLE 4. SUPPORTS DE COMMUNICATIONS DE L’OPÉRATION

Le Jeu sera communiqué au moyen de supports promotionnels tels que (liste donnée à titre informatif uniquement), :

• Digital, email, push

ARTICLE 5. PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU

5.1 Principe du Jeu

Le Jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort.

En échange de 20 Couronnes, le Participant aura la possibilité de choisir entre deux cases, l’une correspondant à l’ « Œuf de Pâques » et l’autre à l’ « Œuf de Jacques ». Le Participant choisira au hasard, sans savoir à quelle liste la case choisie correspond.

Si la case choisie révèle l’Œuf de Pâques, le Participant sera inscrit au tirage au sort pour tenter de remporter l’un des deux gains du jour. Le Participant peut augmenter ses chances en rejouant, en échange de 20 Couronnes.

Si la carte choisie révèle l’Œuf de Jacques, le Participant ne sera pas inscrit au tirage au sort. Il a la possibilité de rejouer quatre fois, en échange de 20 Couronnes.

Le Participant aura la possibilité de jouer au total cinq fois dans les deux cas.

5.2 Modalités de participation

Le Participant devra être membre du programme Kingdom et pourra jouer en échange de 20 Couronnes.

La participation au Jeu est limitée à :

• cinq (5) fois par jour pour les Participants ayant obtenu l’œuf de Pâques lors de leur première participation

• cinq (5) fois par jour pour les Participants ayant obtenu l’Œuf de Jacques lors de leur première participation.

Chaque participation nécessite de dépenser de 20 Couronnes.

Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée.

Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude ou une entrave au bon déroulement du Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de disqualifier le Participant qui ne pourra plus prétendre à la Dotation, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Il est précisé qu’aucun remboursement des frais de participation au Jeu ne sera effectué.

ARTICLE 6. DÉTERMINATION DES GAGNANT(S)

Du mardi 21/04 au jeudi 23/04/2026 inclus : chaque jour, de 10h00 à 00h00 il sera mis en jeu un gros gain (1 Gagnant) ainsi que 839 petits gains (839 Gagnants), soit 840 Gagnants par jour, désignés par tirage au sort sous un délai de 72h maximum.

Les Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants qui auront chacun rempli toutes les conditions de participation au Jeu, notamment celles indiquées aux articles 2, 3 et 5 du présent Règlement (le(s) « Gagnant(s) »).

Les Gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par mail et/ou téléphone dans un délai de 72h00 afin de leur annoncer leur gain. Les Gagnants auront jusqu’au 30 avril 2026 pour remplir un formulaire afin de bénéficier de leur gain.

ARTICLE 7. DOTATIONS MISES EN JEU

Les Dotations mises en jeu sont les suivantes (la/les « Dotation(s) ») :

La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Une seule Dotation sera attribuée par Gagnant.

ARTICLE 8. REMISE DES DOTATIONS

Pour récupérer les Dotations, les Gagnants devront remplir un formulaire au plus tard le 30 avril 2026 pour bénéficier de leur gain.

La Dotation attribuée ne pourra donner lieu à aucune contestation de la part du gagnant. Elle est strictement personnelle, de telle sorte qu’elle ne peut être ni transférée, ni cédée à un tiers quel qu’il soit.

La Dotation est attribuée telle quelle et ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice.

Les éventuels frais de déplacement, d’assurance, de transport, taxes, les formalités administratives et bancaires, inhérents à la jouissance de la Dotation resteront à la charge du Gagnant.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par un gain de valeur équivalente. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle et qui ne pourrait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Les modalités de récupération en fonction des Dotations gagnées sont plus amplement détaillées ci-dessous. Tout Gagnant ne donnant pas de réponse à la Société Organisatrice avant le délai imparti pour organiser la remise de la Dotation, sera réputé avoir définitivement renoncé à sa Dotation et ne pourra plus la revendiquer. La Dotation reviendra alors à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de contact communiqués par le Participant serai(en)t inexact(s), incomplet(s) ou erroné(s) ou s’il(s) a(ont) été modifié(s) entre l’inscription du Gagnant et la prise de contact par la Société Organisatrice pour l’attribution de la Dotation.

Précisions relatives aux Dotations dites “1 an de Burger King” et “1 Burger Classique”

Pour la récupération de la Dotation dite “ 1 an de Burger King” et “ 1 Burger Classique”, les Gagnants seront contactés dans un délai maximum de 72h00 par e-mail.

A défaut de réponse des Gagnants au plus tard le 30 avril 2026, les Gagnants sera réputés avoir définitivement renoncé à leur Dotation et ne pourront plus la revendiquer, que ce soit en nature ou en valeur ou toute autre forme de compensation.

Dans ce courriel, le Gagnant sera invité à choisir le restaurant Burger King® auquel le coupon relatif à la Dotation dite « 1 an de Burger King » ou «1 Burger Classique » sera rattaché. Une fois ce choix fait, le Coupon ne pourra être utilisé que dans le restaurant Burger King® auquel il aura été rattaché. Ce choix dans le rattachement du Coupon à un restaurant Burger King® sera définitif, sans possibilité pour le Gagnant de pouvoir le modifier ultérieurement.

Chaque Coupon pour la Dotation « 1 an de Burger King » permettra de bénéficier, en fonction de sa durée de validité, d’un menu King Size offert dans la limite d’une fois par mois (du premier jour du mois – 0h00 au dernier jour du mois – 23h59), soit un montant estimatif de dix euros et vingt centimes toutes taxes comprises (10,20 € TTC) par mois. Sont éligibles à l’offre les menus suivants : Menu King Size Double Steakhouse, Menu King Size Double Whopper Cheese, Menu King Size Double Cheese Bacon XXL, Menu King Size Chicken Louisiane Steakhouse, Menu King Size Steakhouse, Menu King Size Veggie Steakhouse, Menu King Size Veggie Chicken Louisiane Steakhouse, Menu King Size Smoky Chicken, Menu King Size Big King XXL, Menu King Size King Bacon, Menu King Size Double Cheese Bacon, Menu King Size Whopper, Menu King Size Veggie Whopper, Menu King Size Big King, Menu King Size Big Fish, Menu King Size Wrap Chicken Louisiane, Menu King Size Wrap Veggie Chicken Louisiane 

Chaque Coupon pour la Dotation « 1 Burger Classique » permettra de bénéficier, en fonction de sa durée de validité, d’un Burger Classique offert dans la limite d’une fois, soit un montant estimatif de huit euros toutes taxes comprises (08,00 € TTC). Sont éligibles à l’offre les burgers suivants: Whopper, Veggie Whopper, Big Fish, King Fish, King Chicken, Smocky Chicken, Hamburger, Cheeseburger, King Bacon, Big King.

La valeur sus-indiquée correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Chaque coupon de la Dotation « 1 an de Burger King » sera activé le premier jour du mois – 00h00, et valable jusqu’au dernier jours du mois – 23h59, chaque mois pendant douze (12) mois.

Le premier sera généré dès la découverte de la Dotation gagnée et sera valable à compter du premier jour du mois– 00h00 jusqu’au dernier jour du mois - 23h59.

Pour obtenir chaque mois le menu King Size offert, et une fois son Burger Classique le gagnant devra :

• se connecter à son compte Kingdom via l’application « Burger King France » ;

• se rendre dans l’onglet « Mes coupons » ;

• cliquer sur le Coupon ;

• passer une commande en bornes, caisses, en drive, en Click & Collect, en King Table, ou en King Delivery dans le restaurant Burger King® auquel il aura rattaché son Coupon (hors livraison par agrégateur type Deliveroo).

EN BORNE :

• cliquer sur la tuile dédiée au Jeu et scanner le QR CODE ou indiquer le code à 7 caractères figurant sur le Coupon  ; OU

• se connecter à son compte Kingdom via la borne de commande pour accéder directement au Coupon .

EN DRIVE :

• se connecter au compte Kingdom via l’application « Burger King France » et indiquer, lors de la passation de commande, qu’il souhaite bénéficier du coupon ou, scanner sa carte Kingdom directement sur la borne de commande Drive (pour les restaurants Burger King® en disposant).

EN CLICK & COLLECT, EN KING TABLE, ET EN KING DELIVERY

• se connecter au compte Kingdom via l’application « Burger King France », puis se rendre dans l’onglet « Mes coupons » et cliquer sur le Coupon. Une fois validé, le coupon digital s’ajoutera alors directement au panier.

Le Coupon est à usage unique. Il n’est pas remboursable, ni échangeable, ni cessible, ni cumulable avec d’autres offres en cours.

Si le Gain n’est pas utilisé chaque mois, dans les conditions et modalités susvisées, le menu King Size offert concerné sera définitivement perdu et ce sans pouvoir obtenir une quelconque compensation.

Précisions relatives à la Dotation « 1 000 Couronnes »

Les Couronnes offertes seront directement créditées sur le compte Kingdom des Gagnants, en deux fois : 500 Couronnes au plus tard le 24 avril 2026 puis 500 Couronnes au plus tard le 31 mai 2026.

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, le maximum de Couronnes cumulables par le Client sur son Compte est de mille (1000) Couronnes. La dotation sera créditée en fonction de ce plafond, aussi les Couronnes seront offertes dans la limite du plafond de 1 000 Couronnes sur le Compte.

Les Couronnes sont utilisables dès leur obtention et valables un (1) mois. Si les Couronnes ne sont pas utilisées pendant leur période de validité, elles seront définitivement perdues et ce sans pouvoir obtenir une quelconque compensation. La dotation n’est pas remboursable, ni échangeable, ni cessible.

Les conditions d’utilisation du programme de fidélité Kingdom sont disponibles ici. Elles détaillent notamment les produits offerts dans le cadre du programme de fidélité, les canaux d’utilisation dudit programme ou encore la gestion du cumul de couronnes.

Précisions relatives aux Dotations dites “Carte Cadeau”

La carte cadeau sur un site de voyage, d’une valeur de deux mille (2 000) euros et valable 1 an, sera envoyée par la Société Organisatrice au Gagnant sous format électronique via son adresse mail.

La valeur sus-indiquée correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

ARTICLE 9. PARTICIPATIONS NON CONFORMES ET FRAUDES

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des actes de fraudes et/ou de malveillances sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer la Dotation aux Gagnants qui seraient suspectés de ces actes et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Tout Participant suspecté d’un acte de fraude et/ou de malveillance ou ne respectant pas les termes des articles 3 et 5 et, plus généralement du présent Règlement, pourra donner lieu à son exclusion du Jeu et aura pour conséquence la suppression de sa participation.

Par ailleurs, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Sociétés Organisatrice, la Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler le Jeu.

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que la page web incluant le formulaire d’inscription fonctionne sans interruption, qu’elle ne contienne pas d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

Par conséquent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :

• En cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne du serveur ou de dysfonctionnement technique de la borne ;

• En cas de mauvaise réception ou non-réception du SMS ou de l’appel par le Gagnant ou, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison dont ils ne pourraient être tenus responsables ou leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ;

• En cas d’incidents et / ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance de la Dotation et/ou du fait de l’utilisation de la Dotation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de la remise et / ou de l’utilisation de la Dotation ;

• En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Constituent notamment un cas de force majeur au sens du présent Règlement : les épidémies de portée nationale ou internationale, l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ou encore de tout dommage causé aux Participants lors de la remise de la Dotation ou lors de l’utilisation de la Dotation.

Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les modalités du Jeu, de même que les Dotations mises en jeu, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

ARTICLE 11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

ARTICLE 12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Compte Kingdom

Pour participer au Jeu et bénéficier des Dotations, le Participant doit nécessairement être titulaire d’un compte Kingdom.

A cet effet, le Participant est amené à fournir à la Société Organisatrice des données à caractère personnel le concernant, à savoir son nom, son prénom, numéro de téléphone portable, adresse électronique, adresse postale, date de naissance et son restaurant favori.

Ces données à caractère personnel sont enregistrées dans un fichier informatisé et sauvegardé par la Société Organisatrice. Elles doivent obligatoirement être fournies.

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel se fait par la Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement.

Elles sont traitées par la Société Organisatrice dans le respect des principes tels que plus amplement exposés dans sa politique de protection des données personnelles accessible via le lien suivant : https://www.burgerking.fr/page/donnees-personnelles.

La Société Organisatrice déclare se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

12.2 Bénéfice des Dotations

Aux fins de bénéficier des Dotations le gagnant sera invité par la Société Organisatrice à lui communiquer son adresse email notamment via son compte Kingdom. La collecte et le traitement de cette donnée à caractère personnel par la Société Organisatrice, responsable de traitement, se fera sur la base contractuelle, en exécution du présent Règlement.

Cette donnée à caractère personnel sera enregistrée dans un fichier informatisé et sauvegardé par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, et conservée le temps nécessaire à l’opération.

Cette donnée à caractère personnel doit obligatoirement être fournie par le gagnant. Dans le cas contraire, le gagnant ne pourra pas en bénéficier.

Cette donnée à caractère personnel peut faire l’objet d’une communication aux salariés de la Société Organisatrice ou de ses filiales, aux salariés du restaurant Burger King® rattaché aux Dotations 1 an de Burger King et 1 Burger Classique pour cette opération.

La Société Organisatrice déclare se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

12.3 Droit des personnes concernées

Le Participant peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et donner des directives quant au sort de ses données post-mortem.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, le Participant peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice (le « DPO ») à l’adresse électronique suivante : dpo@burgerking.fr. S’il estime, après avoir contacté le DPO, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Participant demandant l’effacement de ses données à caractère personnel avant la fin du Jeu ou refusant de les transmettre à la Société Organisatrice ne pourra plus participer au Jeu, et, le cas échéant, prétendre à bénéficier de la Dotation.

ARTICLE 13 ACCEPTATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par les Participants du présent Règlement et du principe du Jeu, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France qui pourraient venir règlementer l’organisation du Jeu.

Tout Participant contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la Dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement.

La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans information préalable des Participants.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les additifs et modifications du Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.

ARTICLE 15 CONVENTION DE PREUVE

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

ARTICLE 16 CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement est accessible sur le site internet burgerking.fr pendant toute la Période du Jeu.

Burger King France fera ses meilleurs efforts pour que le Règlement soit accessible sur Internet 24h sur 24h directement à l’adresse burgerking.fr, sans être tenue à une obligation de résultat.

ARTICLE 17 RÉCLAMATION / CONTESTATION

Toute contestation ou réclamation relative à la participation au Jeu doit être formulée par écrit et adressée aux coordonnées suivantes :

BURGER KING FRANCE
34 Rue Mozart - Immeuble Le Cassiopée
92110 Clichy
Direction Marketing & Communication

La demande doit impérativement comporter le nom du Jeu, la date de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation ou de la réclamation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

Les contestations et réclamations ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice Burger King France passé un délai de trente (30) jours à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent Règlement.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION

Le Jeu et le Règlement sont régis exclusivement selon le droit français.

Tout litige concernant l’interprétation et/ou découlant de l’exécution du présent Règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.