ARTICLE 1.                   SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société BURGER KING FRANCE, au capital de 39 161 544 euros, dont le siège social est située 34 Rue Mozart à Clichy (92110) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 882 867 (la « Société Organisatrice »), organise un jeu 100% gagnant avec obligation d’achat intitulé « WHOPPER À GRATTER » sous forme d’instant gagnant (le « Jeu ») dont les modalités sont exposées dans le présent règlement (le « Règlement »).

ARTICLE 2.                   DURÉE ET DÉROULEMENT DU JEU

Le Jeu se déroulera du 08 juin 2021 - 00h00 au 05 juillet 2021 - 23h59 inclus (la « Période de Jeu »), dans les restaurants Burger King® situés en France métropolitaine, en ce compris la Corse, et dont la liste figure en annexe du présent Règlement (le(s) « Restaurant(s) Participant(s) »).

ARTICLE 3.                   CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques âgés de 18 ans révolus au 08 juin 2021, capables, résidant en France métropolitaine (en ce compris la Corse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ou des sociétés ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, leurs filiales, leurs sociétés franchisées, ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (le(s) « Participant(s) »).

Le Jeu est uniquement accessible avec l’application « Burger King France » téléchargeable sur smartphone et tablette à partir des plateformes de téléchargement AppStore ou Google Play. Pour pouvoir participer, les Participants doivent donc disposer d’une connexion internet ainsi que d’un smartphone ou d’une tablette.

La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes et/ou avec plusieurs adresses électroniques.

Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, les informations communiquées (notamment l’identité, l’âge, l’adresse, la loyauté et la sincérité de la participation), avant toute acceptation d’attribution de la ou des Dotation(s), ce que chaque Participant accepte expressément.

La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourra être validée, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

Plus généralement, toute personne dont la participation ne remplit pas les conditions et caractéristiques énoncées dans le présent Règlement sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre à l’attribution de la ou des Dotation(s).

ARTICLE 4.                   SUPPORTS DE COMMUNICATIONS DE L’OPÉRATION

Le Jeu sera communiqué au moyen de supports promotionnels (liste donnée à titre informatif uniquement) :

-          Brochures ;

-          TV ;

-          Post Facebook / Instagram / Twitter / etc. ;

-          Relais sur le site Internet www.burgerking.fr ;

-          Envoi de courriels / notifications ;

-          Publicités sur les lieux de vente.

ARTICLE 5.                   PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU

5.1          Principe du Jeu

Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants ouverts. Un instant gagnant est défini par une date et une heure ; à ce moment précis une Dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la Dotation reste en Jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte ainsi la Dotation. Tant que la Dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant la remporte.

Il est entendu par instant gagnant, une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant est déclarée gagnante de l’une des Dotations détaillées à l’article 6. La liste des Instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de Dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.

Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.

S’agissant d’un Jeu avec obligation d'achat, le Participant reconnaît expressément qu’il participe librement au Jeu et que l’achat effectué par ses soins dans le cadre des présentes n’est pas motivé par l’espérance du gain pouvant résulter de sa participation au jeu.

5.2          Modalité de participation

Pour participer et tenter de gagner l’une des Dotations mises en jeu, le Participant doit :

-          se rendre dans l’un des Restaurants participants pendant la Période de Jeu ;

-          acheter un menu adulte en passant sa commande depuis une borne ou un comptoir de caisse, ou en Click & Collect, ou en Drive (hors commande Delivery type Deliveroo, Uber Eats, etc.) ;

-          récupérer son ticket de caisse sur lequel figure un QR CODE et un code à sept (7) caractères ;

-          télécharger le cas échant l’application « Burger King France » ;

-          scanner le QR CODE ou saisir manuellement le code à sept (7) caractères à partir de la page dédiée au Jeu « Whopper à gratter » dans l’application « Burger King France » ;

-          après avoir accepté les conditions générales du jeu, gratter le ticket digital « Whopper à gratter » sur l’application « Burger King France » entre le 08 juin 2021 - 00h00 et le 12 juillet 2021 - 23h59.

Le nombre de coupons digitaux « Whopper à gratter » générés par l’application « Burger King France » dépendra du nombre de menus adultes achetés. Par exemple, le Participant ayant acheté trois menus adultes se verra octroyer automatiquement trois tickets digitaux « Whopper à gratter » en scannant le QR CODE ou en saisissant manuellement le code à sept (7) caractères figurant sur son ticket de caisse à partir de la page dédiée au Jeu « Whopper à gratter » dans l’application « Burger King France ».

Deux tickets de caisse différents maximum pourront être scannés par jour et par téléphone.

ARTICLE 6.                   DÉTERMINATION DES GAGNANT(S)

Chaque ticket digital « Whopper à gratter » permet de gagner une Dotation (celle dont le nom est reproduit dans la zone à gratter), dont la nature peut être l’une des trois suivantes :

·         Une (1) Dotation dite « Food » ;

·         Un (1) Dotation dite « Digitale » ;

·         Un (1) Dotation dite « Physique ».

Un message indiquera au gagnant la marche à suivre pour récupérer sa Dotation.

Les Dotations mises en jeu sont plus amplement détaillées dans le tableau figurant à l’article 7.

ARTICLE 7.                   DOTATIONS MISES EN JEU

Sont mises en jeu, pendant la période du Jeu, les Dotations suivantes (la/les « Dotation(s) ») :

La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

ARTICLE 8.                   REMISE DES DOTATIONS

Pour la récupération de chacune des Dotations, un coupon digital sera automatiquement généré dans l’application « Burger King France » dès la découverte de la Dotation gagnée par le Participant. Les modalités de récupération en fonction des Dotations gagnées sont plus amplement détaillées ci-dessous.

Pour récupérer les Dotations dite « Physique » (y compris King trip, voiture et scooter électrique), il est nécessaire de renseigner les informations demandées dans le formulaire de récupération du gain (le « Formulaire ») et de valider celui-ci avant le 12 juillet 2021. Le défaut de communication du Formulaire ou la transmission d’information erronée dans le Formulaire a pour conséquence de ne pas permettre au gagnant d’obtenir la remise de sa Dotation dite « Physique ».

Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander que la Dotation remise par la Société Organisatrice ne soit échangée contre sa valeur en espèces, ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation.

La Dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la Dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pourrait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à son échange ou remplacement. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, taxes, les formalités administratives et bancaires, inhérents à la jouissance de la Dotation resteront à la charge du gagnant.

L’acheminement de la Dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.

•  Précisions relatives aux Dotations dites « Food » :

Le coupon digital est valable du 8 juin 2021 au 12 juillet 2021 inclus et utilisable dans les Restaurants Participants. Il est à usage unique. Il n’est pas remboursable, ni échangeable, ni cessible, ni cumulable avec d'autres offres promotionnelles en cours.

Pour récupérer la Dotation dite « Food », le gagnant doit se rendre dans l’un des Restaurants Participants et :

-       scanner le QR CODE ou indiquer le code à 7 caractères figurant sur le coupon digital lors d'une commande en borne ; ou

-       indiquer le code à 7 caractères figurant sur le coupon digital lors d'une commande en Click & Collect et Drive.

Après vérification de la conformité des éléments du Jeu, la Dotation dite « Food » sera alors directement remise en caisse par le Restaurant Participant au gagnant lors de sa commande.

La Dotation dite « Food » ne peut pas être récupérée lors des commandes passées en livraison (type Deliveroo, Uber Eats, etc.).

Il est précisé que les Restaurants Participants se réservent le droit de remplacer les Dotations gagnées par un autre produit « Food » d'une valeur au moins équivalente en cas d'impossibilité de servir les Dotations mises en jeu (rupture de stock temporaire ou permanente). Les substitutions se feront comme suivant :

La personnalisation sur les burgers gagnés n’est pas disponible.

Si la Dotation dite « Food » n’est pas réclamée par le gagnant après le 12 juillet 2021, elle sera considérée comme définitivement perdue.

•  Précisions relatives à la Dotation dite « Digitale » : une E-carte cadeau FreemiumPlay

Le coupon digital permet d’accéder directement à la page du site FreemiumPlay dédiée au Jeu « Whopper à Gratter » (https://whopperagratter.fr). A partir de cette page, le gagnant pourra activer une carte cadeau digitale multi-enseignes dédiée aux loisirs numériques (l’« E-carte cadeau FreemiumPlay ») avec le code figurant sur le coupon digital.

Avec l’E-carte cadeau FreemiumPlay, le gagnant peut choisir une ou plusieurs offres parmi les partenaires FreemiumPlay et sélectionnés par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu.

Pour activer l’E-carte cadeau FreemiumPlay et bénéficier de son contenu, le gagnant doit :

·         créer ou se connecter à un compte FreemiumPlay ;

·         renseigner le code d’activation intégré dans le coupon digital sur le site FreemiumPlay.

L’E-carte cadeau FreemiumPlay est activable à compter de la réception du coupon digital et jusqu'au 5 septembre 2021. Elle est uniquement utilisable sur la page du site FreemiumPlay dédiée au Jeu « Whopper à gratter » et dont le lien est le suivant : https://whopperagratter.fr. Son contenu peut être dépensé dès son activation jusqu'au 5 mars 2022.

Si la Dotation dite « Digitale » n’est pas réclamée par le gagnant avant le 05 septembre 2021, elle sera définitivement perdue et redeviendra la propriété de la Société Organisatrice qui pourra librement en disposer.

Le présent Règlement sera prioritaire aux Condition Générales de ventes du site FreemiumPlay.

•  Précisions relatives à la Dotation dite « Physique » (hors King trip, voiture et scooter électrique) :

La Dotation sera envoyée dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines maximum à compter du 05 juillet 2021, par colis suivi à l’adresse postale indiquée par le gagnant dans le Formulaire qu’il aura lui-même complété en ligne.

L’expédition de la Dotation sera notifiée au gagnant à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans le Formulaire.

Si la Dotation dite « Physique » n’est pas réclamée par le gagnant avant le 12 juillet 2021, elle sera définitivement perdue et redeviendra la propriété de la Société Organisatrice qui pourra librement en disposer.

•  Précisions relatives à la Dotation « Un King Trip » :

Afin de définir les modalités du voyage « King Trip » (dates, moyen de transport, explications des règles sanitaires, envoi des billets…) avec le gagnant, les cordonnées de l’agence de voyage lui seront communiquées dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines maximums à compter du 05 juillet 2021. Cette communication se fera par un appel au numéro de téléphone et / ou un courriel à l’adresse électronique que le gagnant aura lui-même renseignée dans le Formulaire.

Le voyage doit être réalisé dans un délai d’un (1) an à compter de la première prise de contact par l’agence de voyage.

Tout gagnant qui demeurerait injoignable par téléphone ou courriel, ou qui ne se manifesterait pas auprès de l’agence de voyage après réception des appels et / ou courriels comportant les coordonnées du prestataire, ne pourra plus prétendre à son gain après le 31 décembre 2021. La Dotation sera définitivement perdue et redeviendra la propriété de la Société Organisatrice qui pourra librement en disposer.

•  Précisions relatives à la Dotation « Une TOYOTA Gamme Nouvelle Yaris » :

Afin d’organiser la remise du véhicule avec le gagnant, les cordonnées de la concession lui seront communiquées dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines maximums à compter du 05 juillet 2021. Cette communication se fera par un courriel à l’adresse électronique que le gagnant aura lui-même renseignée dans le Formulaire.

Le gagnant devra obligatoirement venir récupérer sa Dotation muni d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), d’un justificatif de domicile, d’un permis de conduire (type B) valide, du certificat d’assurance préalablement établi et transmis à la concession automobile. Les frais de transport pour se rendre à la concession automobile sont à la charge du gagnant.

Tout gagnant qui demeurerait injoignable par courriel, ou qui ne se manifesterait pas auprès de la concession après réception des courriels comportant les coordonnées du prestataire, ne pourra plus prétendre à son gain après le 31 décembre 2021. La Dotation sera définitivement perdue et redeviendra la propriété de la Société Organisatrice qui pourra librement en disposer.

•  Précisions relatives à la dotation : Un scooter électrique YADEA

Afin d’organiser la livraison et la mise en service du scooter, les cordonnées de la concession automobile seront communiquées dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines maximums à compter du 05 juillet 2021. Cette communication se fera par un courriel à l’adresse électronique que le gagnant aura lui-même renseignée dans le Formulaire. Les frais de transport pour se rendre à la concession sont à la charge du gagnant.

Le gagnant devra obligatoirement venir récupérer sa Dotation muni d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), d’un justificatif de domicile, du certificat d’assurance préalablement établi et transmis à la concession automobile. Les frais de transport pour se rendre à la concession automobile sont à la charge du gagnant.

Tout gagnant qui demeurerait injoignable par courriel, ou qui ne se manifesterait pas auprès de la concession après réception des courriels comportant les coordonnées du prestataire, ne pourra plus prétendre à son gain après le 31 décembre 2021. La Dotation sera définitivement perdue et redeviendra la propriété de la Société Organisatrice qui pourra librement en disposer.

ARTICLE 9.                   PARTICIPATIONS NON CONFORMES ET FRAUDES

Toute participation non conforme aux dispositions du présent Règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent Règlement, ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre Participant.

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 10.               RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La participation au Jeu implique la connaissance ainsi que l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.

Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que l’application « Burger King France » et le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

Par conséquent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement et aucune indemnisation ne pourra être demandée dans les cas suivants :

ü  En cas de dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), ou de tout autre problème lié aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou tout autre problème technique impactant le bon déroulement du Jeu ;

ü  En cas de contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants lors de leur connexion au réseau via le site burgerking.fr ou l’application « Burger King France » ;

ü  En cas de dysfonctionnements du réseau internet, notamment dus à des actes de malveillance externes ou liés à l’encombrement du réseau, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu ;

ü  En cas d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ;

ü  En cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou, de panne du serveur du site burgerking.fr ou de l’application « Burger King France » ou, de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site burgerking.fr ou à l’application « Burger King France » ou à jouer au Jeu ;

ü  En cas de mauvaise réception ou non-réception du message privé par le Participant, quelle qu'en soit la raison, ou, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet chez le Participant) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ;

ü  En cas de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à l’application du Jeu et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut également être recherchée et aucune indemnisation ne pourra être demandée :

ü  En cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la Dotation gagnée ;

ü  En cas d’insatisfaction du gagnant vis-à-vis de sa Dotation ;

ü  En cas d’avarie, de vol ou de perte intervenus lors de la livraison de la Dotation gagnée ;

ü  en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance de la Dotation et/ou du fait de son utilisation et, d’une manière générale, de toute insatisfaction à l’occasion de la remise et/ ou de l’utilisation de la Dotation ;

ü  en cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : les épidémies de portée nationale ou internationale, l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.

ü  en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste ne soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur Dotation, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation

La Société Organisatrice se réserve, d’une part, le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y oblige et, d’autre part, de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. En ce cas, elle fera alors ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tous moyens. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas diffuser tout contenu (message, image, photo, vidéo, etc.) :

·         manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à la réglementation ;

·         et de manière générale, tout contenu contraire aux intérêts commerciaux de la Société Organisatrice.

ARTICLE 11.               AUTORISATION DE COMMUNICATION DU NOM DES GAGNANTS

Le(s) gagnant(s) autorisent le Société Organisatrice à communiquer sur le résultat du Jeu et acceptent que les coordonnées et éventuellement leur image, soit diffusée, et ce, sans contrepartie. Cette autorisation ne sera valable que pour une durée de six (6) mois courant à compter de la clôture du Jeu. L’autorisation du droit à l’image devra faire l’objet d’une autorisation écrite spécifique.

ARTICLE 12.               DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

ARTICLE 13.               DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour participer au Jeu et, le cas échéant, récupérer la Dotation, les Participants doivent nécessairement fournir à BURGER KING FRANCE certaines informations personnelles les concernant, notamment les nom, prénom, adresse courriel et numéro de téléphone (les « Données Personnelles »). Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement de Données Personnelles par la Société Organisatrice nécessitent le consentement préalable du Participant.

Les Données Personnelles sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique aux fins d’être traitées dans le cadre du Jeu, notamment pour la prise en compte de la participation au Jeu et la délivrance de la Dotation le cas échéant. Elles seront traitées par Société Organisatrice dans le respect des principes tels que plus amplement exposés dans sa politique de protection des données personnelles accessible via le lien suivant : https://www.burgerking.fr/page/donnees-personnelles.

Les Données Personnelles pourront être transmises aux prestataires techniques de Société Organisatrice, à l’huissier et au gestionnaire du Jeu chargé de remettre les Dotations. Elles ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales, ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Société Organisatrice ne conservera les données collectées pour la prise en compte de la participation au Jeu et de la délivrance de la Dotation (hors les données collectées dans le cadre du compte Burger King) que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Conformément à la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, le Participant dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de modification ou d’effacement ou de portabilité de ses données, d’un droit de restriction ou d’opposition à leur traitement, ou encore d’un droit de retrait de son consentement.

Ces droits peuvent, sous réserve pour le Participant de justifier de son identité par la production d’une copie signée d’un justificatif d’identité, être exercés à tout moment par voie électronique à dpo@burgerking.fr ou par courrier postal à Direction Juridique - 34 Rue Mozart - 92110 Clichy.

Le Participant a le droit de saisir à tout moment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits juridiques n’ont pas été respectés ou que ses données personnelles ont été ou sont utilisées d’une façon non conforme.

Pour toute question relative à la politique de protection des données personnelles de BURGER KING FRANCE, le Participant peut adresser sa (ses) question(s) par courriel (dpo@burgerking.fr) ou par courrier postal (34 Rue Mozart - 92110 Clichy).

Le Participant demandant la suppression des informations le concernant ou refusant de les transmettre à BURGER KING FRANCE avant la fin de la Période du Jeu ne pourra plus participer au tirage au sort, ni prétendre à bénéficier de la Dotation.

ARTICLE 14.               ACCEPTATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par les Participants du présent Règlement et du principe du Jeu, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France qui pourraient venir règlementer l’organisation du Jeu.

L’acceptation du Règlement vaut pour la Période de Jeu.

Tout Participant contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la ou des Dotation(s) qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix.

ARTICLE 15.               CONVENTION DE PREUVE

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Participant, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

ARTICLE 16.               DEPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement complet du Jeu, y compris ses avenants éventuels, sont déposés auprès de l’étude d’huissier SCP SYNERGIE HUISSIER 13, Huissiers de Justice Maitre Bianchi, située au 21 Rue Bonnefoy à Marseille (13006).

Le Règlement complet peut être consulté sur le site internet burgerking.fr et sur l’application « Burger King France » pendant toute la Période de Jeu.

ARTICLE 17.               RÉCLAMATION / CONTESTATION

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à :

BURGER KING FRANCE

34 Rue Mozart

92110 – Clichy

Direction marketing & Communication

La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de six (6) mois après la clôture du Jeu.

ARTICLE 18.               LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION

Le Jeu et le Règlement sont soumis à la loi française.

Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

LISTE DES RESTAURANTS PARTICIPANTS